Pour l’établissement d’une pièce d’identité, il est obligatoire d’acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac ou en ligne. Qu’il s’agisse de l’obtention d’un passeport, du renouvellement de sa carte nationale d’identité ou de son permis de conduire, le timbre fiscal est incontournable. Il peut être physique ou électronique. Si ce timbre venait à expirer avant que vous ne puissiez vous en servir, voici ce que vous pourrez faire.
Le remboursement d’un timbre fiscal électronique
Il est possible de bénéficier du remboursement de votre timbre électronique expiré dans les 18 mois qui suivent son achat. Il faudra, cependant, respecter certains critères et suivre une procédure.
Les conditions de remboursement
Le remboursement d’un timbre en ligne ne peut se faire que sous réserve de certaines conditions.
- La carte bancaire utilisée lors de l’achat du timbre en question doit être en cours de validité
Lorsqu’une demande de remboursement est acceptée, le compte qui avait été initialement débité lors de l’achat sera crédité d’un montant égal à celui de l’achat. Dans le cas où la carte utilisée n’est plus valide, le remboursement ne pourra pas se faire.
- Respecter les délais pour la demande de remboursement
Une condition nécessaire au remboursement d’un timbre fiscal dématérialisé est qu’il faudrait un délai avant la demande. En effet, un délai technique de 3 jours après la date d’achat est nécessaire au remboursement. De plus, la durée maximale pour se faire rembourser le timbre électronique est de 18 mois à la date d’achat, soit 6 mois au delà de la date limite d’utilisation. Passé ce délai, plus aucun remboursement ne sera possible.
- Le timbre fiscal électronique n’a pas été utilisé
Cela va de soi, mais il faut tout de même le préciser. Un timbre fiscal déjà utilisé ne sera naturellement pas remboursé.
Pour obtenir un remboursement en ligne sur le site timbres.impots.gouv.fr, il faudrait que l’achat ait été effectué via le site. Cette plateforme prend également en charge les remboursements pour les achats effectués sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Les timbres achetés sur les sites des préfectures pour les titres délivrés aux étrangers seront également remboursables sur ce site. Seul le remboursement à l’unité est possible, les timbres ne pourront être remboursés par lot.
Les éléments nécessaires au remboursement
Quelques éléments sont nécessaires au remboursement d’un timbre électronique. L’usager devra se munir principalement de deux pièces en vue de son remboursement. La première pièce est la référence de la transaction. Celle-ci est accessible dans le justificatif de paiement qui a été fourni lors de l’achat du timbre. La seconde pièce est le numéro de timbre. C’est un numéro à 16 chiffres. Si vous avez choisi de recevoir vos timbres par mail, le numéro de transaction figure sur la deuxième page en pièce jointe.
La procédure de remboursement
Après avoir sélectionné « usager » sur le site de remboursement, il faudra cliquer sur « poursuivre » et indiquer que le timbre a été acheté en ligne. Ensuite, vous devrez suivre les étapes ci-dessous.
1️⃣ Le choix du timbre à rembourser
Afin d’identifier le timbre dont vous souhaitez être remboursé, il faudra saisir le numéro du timbre présent dans le fichier PDF reçu. Il faudra également renseigner la référence de transaction présente sur le même fichier. Une fois ces informations rentrées, il faudra cliquer sur « rechercher ».
2️⃣ La confirmation du timbre à rembourser
Si le timbre qui apparaît correspond au timbre pour lequel vous désirez être remboursé, il faudra cliquer sur le bouton « confirmer ». Une fenêtre apparaîtra et vous invitera à valider votre demande de remboursement. Si le timbre affiché ne correspond pas au vôtre, vous pourrez cliquer sur le bouton « chercher un autre timbre ».
3️⃣ Le téléchargement du justificatif de remboursement
La demande de remboursement a été enregistrée. Le montant correspondant sera crédité sur le compte utilisé lors de l’achat. Pour plus de sécurité, il faudrait télécharger le justificatif de remboursement.
Si le timbre n’a pas été acheté dans l’un des sites précédents, il faudra se rendre sur le lieu d’achat pour solliciter le remboursement.
Le remboursement d’un timbre papier
Bien que la majorité des titres nécessitent désormais l’usage d’un timbre électronique depuis début 2019, les timbres physiques continuent tout de même de se vendre en dehors de la métropole. Le timbre fiscal papier est utilisé pour le paiement des contraventions quand elles sont faites sur les carnets à souche de verbalisation. Dans les régions Outre-mer, l’utilisation du timbre papier est encore admise pour la totalité des formalités administratives.
Pour se faire rembourser un timbre physique, l’usager devra se rendre dans un guichet de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques). Là, il lui sera demandé de constituer un dossier de restitution. Ce dossier comportera les pièces suivantes :
- une demande de remboursement écrite qui sera remise et enregistrée au guichet de la DGFiP
- un relevé d’identité bancaire de moins de 3 mois
- les originaux des timbres fiscaux à faire rembourser en bon état et surtout inutilisés.
Il faut également noter qu’il n’existe pas de formulaire type pour le remboursement d’un timbre en papier. Chaque administration pouvant avoir des modalités qui lui sont propres.
