Pour renouveler sa carte d’identité, son permis de conduire en cas de vol ou de perte, ou pour obtenir un passeport, vous pouvez désormais utiliser un timbre fiscal électronique. Ceux qui ont encore en leur possession des timbres fiscaux en format papier ne pourront plus s’en servir pour payer les frais liés à la délivrance de ces titres. Néanmoins, ils peuvent être remboursés. Nous vous proposons de découvrir la démarche à suivre pour se faire rembourser un timbre fiscal électronique ou physique.
Remboursement du timbre fiscal électronique ou physique acheté en ligne
Aujourd’hui, les timbres fiscaux sont en majorité achetés en ligne. Dès lors, les différentes procédures pour rembourser les timbres électroniques ont été également dématérialisées. Toutefois, il faut remplir certaines conditions pour se voir rembourser son timbre électronique. Retrouvez ici quelques précisions à ce propos.
Le timbre électronique pour les démarches administratives
De nos jours, vous avez besoin d’un timbre pour régler le droit d’accès à un certain nombre de formalités administratives. C’est notamment le cas du renouvellement de votre permis de conduire ou de votre passeport, d’une demande de permis bateau ou encore régler une taxe régionale sur votre permis de conduire. Ce denier point concerne surtout les candidats des régions de Corse, Martinique, Guyane, Mayotte, Réunion…
Il faut dire que cette redevance ne concerne pas que les personnes situées dans ces régions susmentionnées, mais également les ressortissants étrangers qui souhaitent venir en France pour une visite familiale ou privée. Elle est également obligatoire pour les ressortissants étrangers qui veulent effectuer une demande de titre de séjour ou avoir la nationalité française.
Vous pouvez acheter le timbre grâce à une carte bleue sur les sites suivants : ants.gouv.fr ou sur timbre.justice.gouv.fr. Ce timbre peut prendre la forme d’un fichier en PDF avec un code 2d scanné par l’administration. Il peut aussi prendre la forme d’un SMS avec un identifiant à 16 chiffres. Ainsi, pour obtenir le remboursement de votre timbre, quel que soit le cas de figure, vous devez formuler votre demande sur le site timbre.impots.gouv.fr. Cela doit spécifiquement se faire dans l’onglet « demander le remboursement d’un timbre électronique ».
Par ailleurs, vous devez savoir que la carte bleue utilisée pour acheter le timbre doit être toujours en cours de validité. Ainsi, lorsque la demande de remboursement sera acceptée, le compte initialement débité sera crédité d’un montant qui correspond au prix d’achat du timbre. Par contre, si la carte bleue n’est plus valide ou que le timbre a déjà été utilisé, vous ne pourrez pas être remboursé, même si la demande de remboursement a été approuvée.
Le remboursement nécessite le respect d’un délai technique de 3 jours au minimum après la date d’achat et la durée de remboursement du timbre électronique est de 18 mois maximum après la date d’achat. Pendant cette période, vous ne devez pas utiliser le timbre fiscal.
Concernant les délais d’utilisation des timbres fiscaux électroniques, ces derniers sont valides pendant 12 mois à compter de la date d’achat. La demande de remboursement quant à elle, doit intervenir au plus tard 6 mois après l’expiration du délai d’utilisation. De fait, pour se voir rembourser son timbre fiscal électronique, il faut au plus tard dans les 18 mois qui suivent l’achat, présenter votre demande de remboursement.
Le timbre Ofii
La procédure pour s’approprier un timbre fiscal électronique sur la plateforme dématérialisé de l’Ofii (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) n’est plus en vigueur. Ceux qui ont utilisé ce service avant sa fermeture n’ont pas de souci à se faire. L’Ofii continue d’accepter ces titres.
Pour faire une demande de remboursement, vous devez formuler une demande écrite et l’adresser dans les 12 mois qui suivent l’achat du timbre à la direction de l’Ofii. À cet effet, vous devez joindre au timbre non utilisé et imprimé, un relevé d’identité postal et le justificatif de paiement.
Le timbre électronique pour les actes juridiques
Tout comme pour les démarches administratives, plusieurs actes juridiques nécessitent aussi l’achat d’un timbre fiscal. Dans le cadre d’une procédure d’appel d’une décision rendue par un juge fédéral, vous pourrez être amené à commander un timbre.
Dans ce cas, vous devez savoir que la durée de validité du timbre est également de 6 mois à compter de sa date d’achat. La demande de remboursement s’effectue sur le timbre.justice.gouv.fr. et les conditions à remplir sont mentionnées sur ledit site.
Remboursement du timbre fiscal électronique ou physique acheté auprès d’un professionnel
Que vous ayez acheté votre timbre dématérialisé chez un professionnel ou directement en ligne, la procédure pour demander un remboursement demeure la même. Il suffit de se rendre sur le site timbres.impots.gouv.fr. Ensuite, rentrez dans l’onglet « Demander le remboursement d’un timbre électronique » et sélectionnez « Auprès d’un professionnel délivrant des timbres électroniques ». Laissez-vous guider pour le reste de la démarche.
Pour votre dossier de remboursement, vous devez vous munir des informations et des pièces suivantes :
- le numéro du timbre
- le montant du timbre
- le numéro de transaction
- un Relevé d’identité bancaire à votre nom
- et une copie de votre pièce d’identité en cours de validité.
Lorsque vous complétez la demande, vous recevrez un mail de confirmation dans les minutes. Ainsi, la demande sera transmise au service compétent. Ce dernier fera les vérifications nécessaires et procédera au remboursement du timbre demandé.
