Remboursement du timbre fiscal

By 5 juillet 2021avril 12th, 2022Démarches

Si vous ne voulez plus utiliser le timbre fiscal obtenu par notre intermédiaire, nous pouvons procéder à son remboursement. Vous pouvez en faire la demande entre 7 jours et 13 mois après votre achat. Les frais de traitement restent dûs. Le remboursement vous parviendra sous 5 jours ouvrés après la prise en compte de votre demande de remboursement.

Formulaire de remboursement du timbre fiscal

  • Fourni lors de l'envoi des documents.
  • Date Format: DD slash MM slash YYYY
    Vous ne pouvez demander un remboursement qu'entre 7 et 90 jours après votre paiement.